C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.42 Versions de la disposition

2018-12-07

547.42. En plus des statuts de fusion, la Fédération prépare les documents suivants concernant la caisse à l’issue de la fusion:

1°  un avis du nom et de l’adresse des premiers dirigeants de la caisse issue de la fusion, sauf si, s’agissant d’une fusion par absorption, ces dirigeants sont les mêmes que ceux de la caisse absorbante avant la fusion;

2°  un document indiquant le nombre de parts émises par chacune des caisses qui fusionnent ou comportant les mentions suivantes:

a)  que ces parts seront en totalité converties en parts de la caisse issue de la fusion;

b)  le prix de chacune de ces parts;

c)  leur mode de conversion en parts de la caisse issue de la fusion.

La Fédération prévoit également les dispositions nécessaires pour compléter la fusion et pour assurer l’organisation et la gestion de la caisse issue de la fusion.

2018, c. 23, a. 315.

Non en vigueur

Non en vigueur

547.42. En plus des statuts de fusion, la Fédération prépare les documents suivants concernant la caisse à l’issue de la fusion:

1°  un avis du nom et de l’adresse des premiers dirigeants de la caisse issue de la fusion, sauf si, s’agissant d’une fusion par absorption, ces dirigeants sont les mêmes que ceux de la caisse absorbante avant la fusion;

2°  un document indiquant le nombre de parts émises par chacune des caisses qui fusionnent ou comportant les mentions suivantes:

a)  que ces parts seront en totalité converties en parts de la caisse issue de la fusion;

b)  le prix de chacune de ces parts;

c)  leur mode de conversion en parts de la caisse issue de la fusion.

La Fédération prévoit également les dispositions nécessaires pour compléter la fusion et pour assurer l’organisation et la gestion de la caisse issue de la fusion.

2018, c. 23, a. 315.